Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 158.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux d’embouche

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les Producteurs de bovins peuvent conclure des ententes avec La Financière agricole du Québec et Attestra, organisme gestionnaire désigné par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec selon la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42), arrêtant les modalités d’échange de renseignements personnels nécessaires à l’application du présent règlement et de leurs programmes respectifs encadrant la production et la mise en marché des veaux d’embouche.
Décision 9440, a. 4; Décision 10886, a. 1; Décision 12586, a. 1.
4. Les Producteurs de bovins peuvent conclure des ententes avec La Financière agricole du Québec et Agri-Traçabilité Québec inc., organisme gestionnaire désigné par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec selon la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42), arrêtant les modalités d’échange de renseignements personnels nécessaires à l’application du présent règlement et de leurs programmes respectifs encadrant la production et la mise en marché des veaux d’embouche.
Décision 9440, a. 4; Décision 10886, a. 1.
4. La Fédération peut conclure des ententes avec La Financière agricole du Québec et Agri-Traçabilité Québec inc., organisme gestionnaire désigné par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec selon la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42), arrêtant les modalités d’échange de renseignements personnels nécessaires à l’application du présent règlement et de leurs programmes respectifs encadrant la production et la mise en marché des veaux d’embouche.
Décision 9440, a. 4.
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