Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Pour les ventes aux enchères publiques, le producteur reçoit les sommes qui lui sont dues de l’agent de vente, déductions faites des contributions, des frais de mise en marché et de toute autre déduction prévue à une convention de mise en marché entre les PBQ et un acheteur ou au contrat liant les PBQ et l’agent de vente.
Décision 12615, a. 36.
En vig.: 2024-05-22
36. Pour les ventes aux enchères publiques, le producteur reçoit les sommes qui lui sont dues de l’agent de vente, déductions faites des contributions, des frais de mise en marché et de toute autre déduction prévue à une convention de mise en marché entre les PBQ et un acheteur ou au contrat liant les PBQ et l’agent de vente.
Décision 12615, a. 36.
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