M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons

Article 35 Versions de la disposition

2024-05-22

35. Lorsque l’acheteur effectue un paiement partiel aux PBQ avant de devenir insolvable, les PBQ imputent ce paiement aux ventes de gré à gré pour lesquelles le producteur a obtenu un numéro d’autorisation et aux ventes aux enchères électroniques. À cette fin et nonobstant l’imputation faite par l’acheteur, les PBQ procèdent au paiement de la vente la plus ancienne selon la date d’abattage, jusqu’à plein paiement, et par la suite aux autres ventes selon leur ordre d’ancienneté.

Lorsqu’il reste un solde, les PBQ l’imputent ensuite aux ventes de gré à gré pour lesquelles le producteur n’a pas obtenu de numéro d’autorisation et à celles pour lesquelles il a contrevenu à une interdiction des PBQ, selon le même ordre de priorité que celui prévu au premier alinéa.

Décision 12615, a. 35.

Non en vigueur

En vig.: 2024-05-22

35. Lorsque l’acheteur effectue un paiement partiel aux PBQ avant de devenir insolvable, les PBQ imputent ce paiement aux ventes de gré à gré pour lesquelles le producteur a obtenu un numéro d’autorisation et aux ventes aux enchères électroniques. À cette fin et nonobstant l’imputation faite par l’acheteur, les PBQ procèdent au paiement de la vente la plus ancienne selon la date d’abattage, jusqu’à plein paiement, et par la suite aux autres ventes selon leur ordre d’ancienneté.

Lorsqu’il reste un solde, les PBQ l’imputent ensuite aux ventes de gré à gré pour lesquelles le producteur n’a pas obtenu de numéro d’autorisation et à celles pour lesquelles il a contrevenu à une interdiction des PBQ, selon le même ordre de priorité que celui prévu au premier alinéa.

Décision 12615, a. 35.