Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Sauf pour les ventes aux enchères publiques, le producteur reçoit les sommes qui lui sont dues au plus tard 3 jours ouvrables après la réception du paiement et des résultats de la pesée et du classement, s’il y a lieu, sauf en raison d’un évènement de force majeure, auquel cas le producteur les reçoit dès que cet événement prend fin.
Décision 12615, a. 33.
En vig.: 2024-05-22
33. Sauf pour les ventes aux enchères publiques, le producteur reçoit les sommes qui lui sont dues au plus tard 3 jours ouvrables après la réception du paiement et des résultats de la pesée et du classement, s’il y a lieu, sauf en raison d’un évènement de force majeure, auquel cas le producteur les reçoit dès que cet événement prend fin.
Décision 12615, a. 33.
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