Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Pour recevoir le versement du prix de vente par les PBQ, le producteur doit être inscrit à leur service de dépôt direct. Ces derniers remettent au producteur le paiement de l’acheteur, déduction faite des ajustements qui incluent toute prime ou déduction convenue, des contributions et des frais de mise en marché, le cas échéant.
Décision 12615, a. 32.
En vig.: 2024-05-22
32. Pour recevoir le versement du prix de vente par les PBQ, le producteur doit être inscrit à leur service de dépôt direct. Ces derniers remettent au producteur le paiement de l’acheteur, déduction faite des ajustements qui incluent toute prime ou déduction convenue, des contributions et des frais de mise en marché, le cas échéant.
Décision 12615, a. 32.
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