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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons
Article 29
Versions de la disposition
29. Le comité de mise en marché des PBQ, sur recommandation du comité de négociation des bouvillons d’abattage, détermine annuellement le montant des frais de classement que le producteur doit payer pour chaque bouvillon mis en marché. Ce montant est publié par les PBQ sur leur site extranet.
En vig.: 2024-05-22
29. Le comité de mise en marché des PBQ, sur recommandation du comité de négociation des bouvillons d’abattage, détermine annuellement le montant des frais de classement que le producteur doit payer pour chaque bouvillon mis en marché. Ce montant est publié par les PBQ sur leur site extranet.
