Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons
Article 18
Versions de la disposition
18. Toute vente annulée par les PBQ l’est par écrit, sans compensation pour le producteur et sans engager leur responsabilité.
En vig.: 2024-05-22
18. Toute vente annulée par les PBQ l’est par écrit, sans compensation pour le producteur et sans engager leur responsabilité.
