Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Un état de compte est expédié par l’agent ou remis à tout acheteur. Celui-ci doit payer le montant total de la vente en argent comptant ou par chèque daté de la journée de la vente au moment de la prise de possession des veaux d’embouche. Toute somme due par l’acheteur porte intérêt au taux de 0,05% par jour de retard (18,25% par année).
Décision 5613, a. 57.
© Gouvernement du Québec