Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Lorsque la Régie constate que la violation ou l’infraction à la convention alléguée par la Fédération n’est pas fondée, l’Association peut réclamer de cette dernière, à titre de dommages-intérêts liquidés, 50% du montant prévu au paragraphe c de l’article 74 et la Fédération doit lui verser cette somme si la Régie en décide ainsi.
Décision 5613, a. 75; Décision 5884, a. 17.
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