M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. L’autorisation écrite accordée à l’agent en vertu du présent règlement se renouvelle d’année en année à moins que la Fédération décide d’y mettre fin. Dans ce cas, la Fédération doit motiver sa décision à l’agent avec copie à l’Association. La Fédération peut également modifier l’autorisation écrite de même que les conditions et restrictions prévues antérieurement. Dans un tel cas, la Fédération doit informer l’agent avec copie à l’Association au moins 60 jours avant la date du renouvellement, à moins d’entente contraire entre les parties. Il est loisible à l’agent et à l’Association de contester la décision de la Fédération devant la Régie. Si tel est le cas, les droits et obligations des parties demeurent en vigueur tant et aussi longtemps qu’une décision n’a pas été rendue.

Décision 5613, a. 7.