Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Dans les 30 jours de la date de la mise à la poste de l’avis prévu à l’article 65, l’agent peut admettre sa responsabilité en payant immédiatement à la Fédération les dommages et frais indiqués dans l’avis, ou contester par écrit à la Fédération en indiquant les motifs de sa contestation.
Décision 5613, a. 67; Décision 5884, a. 14.
© Gouvernement du Québec