Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Un état de compte est expédié par l’agent ou remis à tout acheteur. Celui-ci doit payer le montant total de la vente en argent comptant ou par chèque daté de la journée de la vente au moment de la prise de possession des veaux d’embouche. Toute somme due par l’acheteur porte intérêt au taux de 0,05% par jour de retard (18,25% par année).
Décision 5613, a. 57.
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