Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. L’agent doit, au moment de l’adjudication, divulguer publiquement le nom de l’enchérisseur du veau d’embouche. Avant la vente, l’enchérisseur doit informer l’agent du nom de la personne qui se rend responsable du paiement, c’est-à-dire du nom de l’acheteur.
Décision 5613, a. 47.
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