Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. L’acheteur paie le prix de vente aux Producteurs de bovins par dépôt direct au compte bancaire des Producteurs de bovins au plus tard à 14 heures le 3e jour ouvrable suivant l’abattage ou suivant l’expiration du délai pour ce faire, selon le premier des 2 événements. Les frais bancaires exigibles par la banque des Producteurs de bovins pour les dépôts directs sont assumés par Les Producteurs de bovins lorsque le paiement est effectué conformément au présent règlement.
Décision 4918, a. 36; Décision 10886, a. 1.
36. L’acheteur paie le prix de vente à la Fédération par dépôt direct au compte bancaire de la Fédération au plus tard à 14 heures le 3e jour ouvrable suivant l’abattage ou suivant l’expiration du délai pour ce faire, selon le premier des 2 événements. Les frais bancaires exigibles par la banque de la Fédération pour les dépôts directs sont assumés par la Fédération lorsque le paiement est effectué conformément au présent règlement.
Décision 4918, a. 36.
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