Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les Producteurs de bovins peuvent écarter l’offre d’un enchérisseur en défaut de payer le prix de vente d’un bouvillon qui lui a été adjugé antérieurement et celle d’un enchérisseur notoirement insolvable.
Décision 4918, a. 17; Décision 10886, a. 1.
17. La Fédération peut écarter l’offre d’un enchérisseur en défaut de payer le prix de vente d’un bouvillon qui lui a été adjugé antérieurement et celle d’un enchérisseur notoirement insolvable.
Décision 4918, a. 17.
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