Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 151 - Règlement sur le Fonds pour le développement de la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le Comité de mise en marché des bouvillons d’abattage, formé en vertu de l’article 11.1 du Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 157), administre, sous l’autorité des Producteurs de bovins, les sommes constituant le fonds.
Décision 8047, a. 2; Décision 10886, a. 1.
2. Le Comité de mise en marché des bouvillons d’abattage, formé en vertu de l’article 11.1 du Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 157), administre, sous l’autorité de la Fédération, les sommes constituant le fonds.
Décision 8047, a. 2.
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