Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les Producteurs de bovins peuvent, sur recommandation formulée par le comité de mise en marché d’un groupe, suspendre pour ce groupe la perception de la contribution prévue à l’article 2. De la même manière, ils peuvent reprendre la perception de cette contribution. Tout différend entre le comité et Les Producteurs de bovins peut être soumis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Décision 4935, a. 7; Décision 5600, a. 9; Décision 6114, a. 2; Décision 10886, a. 1.
7. La Fédération peut, sur recommandation formulée par le comité de mise en marché d’un groupe, suspendre pour ce groupe la perception de la contribution prévue à l’article 2. De la même manière, elle peut reprendre la perception de cette contribution. Tout différend entre le comité et la Fédération peut être soumis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Décision 4935, a. 7; Décision 5600, a. 9; Décision 6114, a. 2.
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