Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Si le fonds est insuffisant, Les Producteurs de bovins peuvent emprunter dans toute institution ou organisme à cette fin. Ils peuvent également décider de payer les producteurs concernés au prorata de leur réclamation.
Décision 4935, a. 16; Décision 10886, a. 1.
16. Si le fonds est insuffisant, la Fédération peut emprunter dans toute institution ou organisme à cette fin. Elle peut également décider de payer les producteurs concernés au prorata de leur réclamation.
Décision 4935, a. 16.
© Gouvernement du Québec