Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Article 14.2
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Texte complet
14.2. Sous réserve de l’article 3, en cas de défaut de paiement à un producteur de bovins de réforme et veaux laitiers par un producteur de veaux de grain, Les Producteurs de bovins peuvent payer le producteur à même une partie du fonds constitué à l’acquis des producteurs de veaux de grain, jusqu’à concurrence des deux tiers du montant du défaut et sans excéder 60 000 $.
Décision 8070, a. 1; Décision 10886, a. 1.
14.2. Sous réserve de l’article 3, en cas de défaut de paiement à un producteur de bovins de réforme et veaux laitiers par un producteur de veaux de grain, la Fédération peut payer le producteur à même une partie du fonds constitué à l’acquis des producteurs de veaux de grain, jusqu’à concurrence des deux tiers du montant du défaut et sans excéder 60 000 $.
Décision 8070, a. 1.
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