Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les sommes perçues par Les Producteurs de bovins ou reçues en vertu de l’article 9, sont déposées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec aux conditions convenues entre eux.
Ces sommes, de même que le revenu net qui en provient, doivent servir uniquement au paiement des réclamations dues selon le présent règlement et de ses coûts d’administration.
Décision 4935, a. 10; Décision 10886, a. 1.
10. Les sommes perçues par la Fédération ou reçues en vertu de l’article 9, sont déposées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec aux conditions convenues entre elles.
Ces sommes, de même que le revenu net qui en provient, doivent servir uniquement au paiement des réclamations dues selon le présent règlement et de ses coûts d’administration.
Décision 4935, a. 10.
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