Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le même sens que celui qui leur est donné dans le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 157) et le Règlement sur les contributions des producteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 146), sous réserve des définitions suivantes:
a)  «bovin»: bovin de réforme, veau laitier, bouvillon, veau d’embouche et veau de grain;
b)  «acheteur»: personne, incluant une société, qui acquiert ou reçoit un bovin d’un producteur.
Décision 4935, a. 1; Décision 5600, a. 1, 2 et 3; Décision 9040, a. 1.
© Gouvernement du Québec