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M-35.1, r. 146 - Règlement sur les contributions des producteurs de bovins

Article 12
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Texte complet
12. Les Producteurs de bovins peuvent convenir, avec toute personne, des modalités de retenue à la source des contributions mentionnées aux articles 2 à 5. Dès lors, ces contributions sont retenues et payées conformément à ces conventions.
Décision 8983, a. 12; Décision 10886, a. 12; Décision 11737, a. 8.
12. Les Producteurs de bovins peuvent convenir, avec toute personne, des modalités de retenue à la source des contributions mentionnées aux articles 2 à 6. Dès lors, ces contributions sont retenues et payées conformément à ces conventions.
Décision 8983, a. 12; Décision 10886, a. 12.
12. La Fédération peut convenir, avec toute personne, des modalités de retenue à la source des contributions mentionnées aux articles 2 à 6. Dès lors, ces contributions sont retenues et payées conformément à ces conventions.
Décision 8983, a. 12.
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