Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 146 - Règlement sur les contributions des producteurs de bovins

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les Producteurs de bovins peuvent, sur recommandation formulée par le comité de mise en marché d’une catégorie, suspendre pour cette catégorie la perception d’une contribution spéciale. De la même manière, ils peuvent reprendre la perception de cette contribution spéciale. Tout différend entre le comité et Les Producteurs de bovins peut être soumis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Décision 8983, a. 13; Décision 10886, a. 13.
13. La Fédération peut, sur recommandation formulée par le comité de mise en marché d’une catégorie, suspendre pour cette catégorie la perception d’une contribution spéciale. De la même manière, elle peut reprendre la perception de cette contribution spéciale. Tout différend entre le comité et la Fédération peut être soumis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Décision 8983, a. 13.
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