M-35.1, r. 146 - Règlement sur les contributions des producteurs de bovins

Article 10 Versions de la disposition

2020-03-04

10. Lorsqu’un producteur fait défaut de payer une partie ou la totalité des contributions visées aux articles 2 à 5, Les Producteurs de bovins peuvent établir le montant total des contributions pour toute période qu’ils déterminent à partir des renseignements qu’ils détiennent et en estimant le nombre de bovins qu’il a mis en marché au cours de cette période.

Les Producteurs de bovins expédient au producteur une facture indiquant le montant total des contributions calculées conformément au premier alinéa. Le producteur a 30 jours à compter de la date de réception de cette facture pour la contester et en établir le montant. À défaut, le montant indiqué à la facture est dû et exigible à l’expiration de ce délai.

Décision 8983, a. 10; Décision 10886, a. 10; Décision 11737, a. 7.

2016-06-29

10. Sous réserve des dispositions particulières du troisième alinéa de l’article 8, lorsqu’un producteur fait défaut de payer une partie ou la totalité des contributions visées aux articles 2 à 6, Les Producteurs de bovins peuvent établir le montant total des contributions pour toute période qu’ils déterminent à partir des renseignements qu’ils détiennent et en estimant le nombre de bovins qu’il a mis en marché au cours de cette période.

Les Producteurs de bovins expédient au producteur une facture indiquant le montant total des contributions calculées conformément au premier alinéa. Le producteur a 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de cette facture pour la contester et en établir le montant. À défaut, le montant indiqué à la facture est dû et exigible à l’expiration de ce délai.

Décision 8983, a. 10; Décision 10886, a. 10.

2012-09-01

10. Sous réserve des dispositions particulières du troisième alinéa de l’article 8, lorsqu’un producteur fait défaut de payer une partie ou la totalité des contributions visées aux articles 2 à 6, la Fédération peut établir le montant total des contributions pour toute période qu’elle détermine à partir des renseignements qu’elle détient et en estimant le nombre de bovins qu’il a mis en marché au cours de cette période.

La Fédération expédie au producteur une facture indiquant le montant total des contributions calculées conformément au premier alinéa. Le producteur a 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de cette facture pour la contester et en établir le montant. À défaut, le montant indiqué à la facture est dû et exigible à l’expiration de ce délai.

Décision 8983, a. 10.