Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 139 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Nul ne peut mettre en marché le produit visé à moins de détenir préalablement un contingent attribué par l’Office conformément aux dispositions du présent règlement. Ce contingent est constaté dans un certificat délivré au producteur par l’Office.
Décision 5187, a. 3.
© Gouvernement du Québec