M-35.1, r. 139 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. L’Office établit le contingent global en tenant compte de la possibilité forestière du territoire du Plan dès qu’il connaît les débouchés pour le produit visé et qu’il possède les autres renseignements nécessaires à cette fin. Il peut en tout temps modifier ce contingent global si les circonstances l’exigent et, s’il y a lieu, apporter des changements proportionnels aux contingents de chaque producteur.

Décision 5187, a. 2.