M-35.1, r. 138 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des producteurs de bois de la Gatineau

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée illimitée:

— documents constitutifs et leurs amendements;

— règlements généraux, règlements de régie interne et tout autre règlement adopté;

— rapports annuels et financiers ainsi que toute déclaration requise par la Loi;

— procès-verbaux des assemblées de producteurs, des assemblées du conseil d’administration et des assemblées du conseil exécutif.

Décision 5547, a. 3.