Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 137 - Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Les dépenses faites pour l’application de ce Plan sont payées par les contributions des producteurs visés conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
