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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 136 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Ce règlement remplace le Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois des producteurs de la région de Montréal (Décision 4625, 87-12-18), le Règlement sur la mise en vente en commun du bois des producteurs de la région de Montréal (Décision 6355, 95-10-25) et le Règlement sur l’exclusivité de la vente des producteurs de bois Outaouais-Laurentides (Décision 6627, 97-04-14).
