Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les travaux d’aménagement indiqués au premier alinéa de l’article 4 sont décrits à l’Annexe 1 du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (chapitre A-18.1, r. 12).
Une demande d’accès à la réserve d’aménagement doit être jointe à un rapport d’exécution établi par un ingénieur forestier et présentée dans la forme exigée par l’agence régionale de mise en valeur de la forêt privée où se situe le lot boisé faisant l’objet de ces travaux.
Décision 8829, a. 5.
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