Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 131 - Plan conjoint des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Mode de financement: L’administration et la mise en oeuvre du Plan sont financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs liés par le Plan, selon le mode déterminé par le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Les contributions versées au Syndicat en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), doivent servir à défrayer les dépenses de l’administration et de la mise en oeuvre du Plan.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 64, a. 12; Décision 3319, a. 6; Décision 9273, a. 2.
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