Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 130 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Dans le cas où l’assemblée générale des producteurs décide d’abolir le Fonds de roulement ou de diminuer le montant maximal fixé à l’article 3, le Syndicat doit rembourser, en totalité ou en proportion, chaque producteur selon les montants indiqués au registre prévu à l’article 4.
Décision 9284, a. 8.
© Gouvernement du Québec