Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 128 - Règlement sur l’exclusivité de la vente des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 4
Versions de la disposition
4. Le Syndicat peut conclure avec un agent ou toute autre personne engagée dans la mise en marché du produit visé tout contrat nécessaire ou utile à la mise en application du présent règlement.
Le Syndicat doit informer le plus tôt possible les producteurs concernés, des noms des personnes avec qui il a conclu une entente. Ils peuvent alors faire affaire avec l’une ou l’autre de celles-ci.
