M-35.1, r. 125 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le Syndicat attribue à chaque producteur qui en a fait la demande, dans le délai prescrit et qui a fourni les renseignements nécessaires, un contingent proportionnel à sa superficie de terrain boisé jusqu’à un maximum de 0,85 m3 solide par hectare et par année.

Décision 5776, a. 6; Décision 7895, a. 1.