M-35.1, r. 125 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Si des circonstances particulières le justifient, comme un déboisement obligatoire pour fins d’utilité publique, une épidémie, un fléau ou une catastrophe, le Syndicat peut, sur demande, modifier les contingents et attribuer un volume de bois aux producteurs concernés en fonction de ces circonstances.

Décision 5776, a. 12.