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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 125 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 11
Versions de la disposition
11. Si les livraisons de bois doivent être modifiées en cours d’année, pour cause de grève, lock-out, incendie ou tout autre motif hors du contrôle du Syndicat, ce dernier peut modifier ou suspendre en conséquence le contingent de chaque producteur en proportion du total des contingents.
