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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 123.1 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Pour le produit de classe 2, et pour une catégorie de marché désigné et une période déterminée, le Syndicat verse le prix provisoire au plus tard 3 semaines après la réception du paiement de l’acheteur.
16. Pour le produit en Classe 2, et pour une catégorie de marché désigné et une période déterminée, le Syndicat verse le prix provisoire au plus tard 3 semaines après la réception du paiement de l’acheteur.
En vig.: 2017-02-08
16. Pour le produit en Classe 2, et pour une catégorie de marché désigné et une période déterminée, le Syndicat verse le prix provisoire au plus tard 3 semaines après la réception du paiement de l’acheteur.
