Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 123.1 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. À la fin de la période et une fois tous les paiements reçus des acheteurs et toutes les dépenses payées pour une catégorie de marché, le Syndicat constate s’il y a un surplus ou un déficit.
S’il y a surplus, le Syndicat répartit ce surplus entre les producteurs ayant livré le produit de la catégorie de marché désigné, établit un prix complémentaire et procède à un paiement final.
S’il y a un déficit, le Syndicat note dans ses livres le montant reçu en trop par le producteur, l’en avise par écrit et opère compensation sur le prochain paiement dû à ce producteur.
Décision 11147, a. 12.
En vig.: 2017-02-08
12. À la fin de la période et une fois tous les paiements reçus des acheteurs et toutes les dépenses payées pour une catégorie de marché, le Syndicat constate s’il y a un surplus ou un déficit.
S’il y a surplus, le Syndicat répartit ce surplus entre les producteurs ayant livré le produit de la catégorie de marché désigné, établit un prix complémentaire et procède à un paiement final.
S’il y a un déficit, le Syndicat note dans ses livres le montant reçu en trop par le producteur, l’en avise par écrit et opère compensation sur le prochain paiement dû à ce producteur.
Décision 11147, a. 12.
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