Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 123.1 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsqu’il établit qu’un surplus doit être réparti entre les producteurs, le Syndicat verse un paiement final au producteur dans les 60 jours de la fin de la période.
Le Syndicat n’effectue pas de paiement pour une somme inférieure à 20 $, mais note dans ces livres le montant dû au producteur et le lui verse en même temps que le prochain paiement qui est lui est dû.
Décision 11147, a. 17.
En vig.: 2017-02-08
17. Lorsqu’il établit qu’un surplus doit être réparti entre les producteurs, le Syndicat verse un paiement final au producteur dans les 60 jours de la fin de la période.
Le Syndicat n’effectue pas de paiement pour une somme inférieure à 20 $, mais note dans ces livres le montant dû au producteur et le lui verse en même temps que le prochain paiement qui est lui est dû.
Décision 11147, a. 17.
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