Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le producteur ne peut louer, vendre, prêter, autrement céder, ou permettre que soit utilisé par une autre personne, un contingent dont il est le titulaire.
Toutefois, lors de la vente d’une propriété forestière, d’un changement dans le régime de propriété ou d’un changement de titulaire du produit, le Syndicat autorise, sur demande du producteur, le transfert d’un contingent sous réserve que le nouveau titulaire respecte les exigences d’admissibilité prévues au présent règlement.
Décision 11892, a. 24.
En vig.: 2020-12-16
24. Le producteur ne peut louer, vendre, prêter, autrement céder, ou permettre que soit utilisé par une autre personne, un contingent dont il est le titulaire.
Toutefois, lors de la vente d’une propriété forestière, d’un changement dans le régime de propriété ou d’un changement de titulaire du produit, le Syndicat autorise, sur demande du producteur, le transfert d’un contingent sous réserve que le nouveau titulaire respecte les exigences d’admissibilité prévues au présent règlement.
Décision 11892, a. 24.
© Gouvernement du Québec