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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Le Syndicat répartit le volume attribué à chaque secteur ou regroupement de secteurs conformément à l’article 13, entre les groupes 1, 2 et 3, proportionnellement aux possibilités forestières estimées des territoires exploités par chacun des groupes.
Pour estimer la possibilité forestière, le Syndicat recueille les informations pertinentes auprès des propriétaires de forêts privées d’au moins 800 ha d’un seul tenant, des agences régionales de mise en valeur des forêts privées ou de toute autre organisation disposant de telles informations.
En vig.: 2020-12-16
15. Le Syndicat répartit le volume attribué à chaque secteur ou regroupement de secteurs conformément à l’article 13, entre les groupes 1, 2 et 3, proportionnellement aux possibilités forestières estimées des territoires exploités par chacun des groupes.
Pour estimer la possibilité forestière, le Syndicat recueille les informations pertinentes auprès des propriétaires de forêts privées d’au moins 800 ha d’un seul tenant, des agences régionales de mise en valeur des forêts privées ou de toute autre organisation disposant de telles informations.
