M-35.1, r. 116 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le producteur doit fournir au Syndicat tous les renseignements nécessaires à sa demande de contingent: il doit fournir, à la demande du Syndicat, tout document établissant son droit de propriété du lot boisé faisant l’objet de la demande ou du bois qu’il prévoit mettre en marché. Le Syndicat peut contrôler la véracité et l’exactitude des renseignements fournis; il peut mandater un inspecteur à cette fin pour examiner le terrain boisé du producteur concerné.

Le Syndicat peut refuser de délivrer un contingent au producteur en défaut de respecter les exigences du premier alinéa ou, si les circonstances lui permettent, lui délivrer un contingent à partir des renseignements dont il dispose.

Décision 8107, a. 18.