Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 114 - Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac
Article 2
Versions de la disposition
2. Ce Plan vise les producteurs de bois, tendre et dur de la municipalité régionale de compté de Pontiac, de la municipalité (T.N.O.) du Lac-Pythonga dans la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau et de la municipalité de Pontiac dans la municipalité régionale de comté des Collines de l’Outaouais, qui sont des fournisseurs des compagnies forestières ou d’autres acheteurs du Québec faisant affaires dans ce territoire.
