M-35.1, r. 111 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des producteurs de bois de Pontiac

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée illimitée:

1°  les documents constitutifs et leurs amendements;

2°  les règlements généraux et les règlements de régie interne;

3°  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

4°  les procès-verbaux des assemblées des membres du conseil d’administration de l’Office, des producteurs visés par le Plan conjoint et des membres du conseil exécutif.

Décision 9143, a. 6.