Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 11 - Règlement imposant aux producteurs acéricoles une contribution spéciale pour fin de contrôle de la qualité

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La contribution indiquée à l’article 1 doit être utilisée pour défrayer les coûts de la vérification et du classement du produit visé par le Plan pour en contrôler la qualité, conformément aux dispositions du Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement (chapitre M-35.1, r. 18).
Décision 6211, a. 3; Décision 7486, a. 2.
© Gouvernement du Québec