Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 109 - Règlement des producteurs de bois de Pontiac sur la centralisation de la vente du bois

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Dans les 10 jours suivant la réception du paiement du bois par l’acheteur, l’Office remet au producteur ou, le cas échéant, à son représentant pour le bénéfice du producteur, le prix du bois mis en marché calculé conformément aux dispositions de l’article 8.
Décision 6679, a. 9.
© Gouvernement du Québec