M-35.1, r. 109 - Règlement des producteurs de bois de Pontiac sur la centralisation de la vente du bois

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Un producteur peut demander à l’Office de réviser une décision prise en application du présent règlement et le concernant directement. Il doit soumettre sa demande de révision à l’Office au plus tard 30 jours après la décision contestée. Si l’Office n’apporte pas une solution satisfaisante dans les 15 jours de la demande de révision, le producteur peut demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser cette décision.

Décision 6679, a. 11.