Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Entre le 1er et le 20 septembre de chaque année, l’Office fait parvenir aux producteurs une formule de demande de certificat pour l’année suivante.
L’Office fait parvenir cette formule à la dernière adresse connue du producteur; il incombe à chaque producteur d’aviser l’Office de tout changement d’adresse.
Décision 6679, a. 5.
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