M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. L’Office peut accorder annuellement à chaque producteur intéressé, dont la superficie forestière productive avec bois marchand est de 20 ha ou plus, une part particulière de marché d’au moins 65 m3 apparents de bois résineux et de 35 tonnes métriques de bois feuillus.

Dans le cas où la superficie forestière productive avec bois marchand se situe entre 8 et 20 ha, cette part particulière de marché peut être accordée par période de 2 ans et, pour une superficie entre 4 et 8 ha, par période de 3 ans.

Décision 6679, a. 12.