Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Si un producteur n’a pas reçu le 30 septembre d’une année donnée sa formule de demande de certificat, il doit en aviser l’Office par écrit au plus tard le 10 octobre suivant. Sur réception, il doit retourner la formule dûment remplie dans le délai indiqué par l’Office.
Décision 6679, a. 10.
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